COVID-19 : les obligations contractuelles de l'entreprise

Il est tentant pour une entreprise en diffIculté de ne pas payer la prestation ou de ne pas l'exécuter en invoquant le cas de force majeure.  C'est une fausse bonne idée qui peut conduire l'entreprise devant le tribunaux pour rupture abusive ou inexécution du contrat. 

Si l'article 1218 du Code civil permet de libérer, partiellement ou totalement, l'entreprise de ses obligations et de faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité dans le cas où elle en est empêchée en cas de force majeure et ce, quelque soit le type de contrat, il pose toutefois trois conditions cumulatives pour invoquer le caractère de force majeure : 

1. extériorité : l'événement doit échapper au contrôle du débiteur,
2. imprévisibilité : il ne doit pas pouvoir être raisonnablement anticipé à la date de conclusion du contrat,
3. irrésistibilité : il doit être inévitable et rendre impossible l'exécution du contrat.

Si les deux premières conditions, l'extériorité et l'imprévisibilité, peuvent être mis en avant dans le cadre de cette crise sanitiaire, en revanche la troisième condition est plus difficile à justifier. Il est également important d'identifier si l'empêchement d'exécuter le contrat est partiel ou total. Donc, ne pas payer son loyer ou ne pas exécuter une prestation car elle n'a plus d'intérêt pour l'entreprise est à proscrire. 

En revanche, l'imprévision, reprise dans l'article 1195 du Code civil, peut être invoquée lorsqu'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution des prestations « excessivement onéreuse » (à distinguer de la force majeure qui doit la rendre impossible).

Dans le cadre de cette crise sanitaire, il est donc important de revoir tout ses contrats, d'en vérifier les clauses de sortie et de demander conseil à un avocat avant de prendre toute décision.